CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE
MES BOUTIQUES
POUR OS ANDROID
PRÉAMBULE
Le
service MES BOUTIQUES permet à tout
Utilisateur titulaire d’un Terminal sous système d’exploitation Android de
géolocaliser les boutiques Orange et franchisées qui sont à sa
proximité. Pour chaque boutique, vous pouvez consulter ses horaires
d'ouverture, son adresse exacte et vous faire guider par votre smartphone pour
vous y rendre. De plus, MES BOUTIQUES vous permet de
vous inscrire directement dans la file d'attente des boutiques équipées d’un
outil informatique de gestion dynamique de la file d'attente exactement
comme si vous étiez physiquement présent. Ainsi, lorsque vous arriverez
dans la boutique, vous serez pris en charge en priorité par un vendeur.
Vous avez également la possibilité d'être notifié par SMS lorsque votre
tour approche (ci-après le « Service »).
Ce Service est proposé par la société Orange France SA, RCS Paris
428 706 097, Siège social : 1, avenue Nelson Mandela, 94745 ARCUEIL (ci-après
désignée " ORANGE").
Le
Service accessible,
accessible via l’application logicielle MES BOUTIQUES, est ouvert à toute
personne physique souhaitant
utiliser le Service pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage
strictement personnel et non commercial.
Le
Service est proposé à titre gratuit en France métropolitaine.
L’accès
et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales
d’Utilisation (ci-après les « CGU »)
que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.
ARTICLE
1 - DÉFINITIONS
Dans
les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens
qui leur est donné dans cet article :
Application : désigne l’application logicielle appelée MES BOUTIQUES, donnant accès au Service, disponible à titre gratuit
dans la boutique d’applications de la société GOOGLE Inc, Android Market et que
l’Utilisateur a choisi de télécharger sur son Terminal.
Réseaux : désignent les réseaux de communications
électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur
quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux
(câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-FI, WIMAX,
etc.).
Service : désigne un service
appelé MES BOUTIQUES connecté sur les
Réseaux.
Terminal / Terminaux : désignent tous
équipements terminaux sous système d’exploitation Android (en particulier, mais
de façon non limitative, les terminaux mobiles et tablettes tactiles)
susceptibles d’être connectés à l’Internet via les Réseaux.
Utilisateur : désigne une personne physique majeure ou mineure
ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et utilisant
le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement
personnel et non commercial.
ARTICLE
2 – OBJET
Les
présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
-
le Service est mis à disposition des
Utilisateurs ;
-
les Utilisateurs doivent utiliser le
Service.
ARTICLE
3 – ACCÈS AU SERVICE
3.1 Pré-requis
techniques
Pour
pouvoir utiliser le Service depuis l’Application, l’Utilisateur doit disposer
d’un Terminal et avoir souscrit à une option « data » sur son
abonnement de téléphonie mobile, et ce quelque soit l’opérateur de téléphonie
mobile auprès de qui l’Utilisateur a souscrit son abonnement.
3.2
Activation du Service
L’Utilisateur
s’engage à ce que les informations communiquées lors de l’activation soient
fiables et conformes à la réalité et mises à jour en permanence.
ARTICLE
4 - COUT DU SERVICE
Le Service est proposé
par ORANGE à titre gratuit (hors frais
(i) d’abonnement de téléphonie mobile et (ii) de connexion et d’accès au réseau Internet : en particulier l’utilisateur doit
recourir à l'accès internet pour afficher la carte de géolocalisation
(utilisation de l’API google maps) et requêtes http vers notre serveur pour
obtenir les données sur les boutiques).
ARTICLE
5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur
s’engage à avertir ORANGE de toute
utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la
sécurité de celui-ci.
L’Utilisateur
garantit (i) qu’il ne réside pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du
gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme
un pays soutenant le terrorisme (« terrorist
supporting country ») et (ii) qu’il ne figure pas sur une liste,
établie par le gouvernement des États-Unis, de parties prohibées ou restreintes
(« prohibited or restricted parties »).
L’Utilisateur
garantit se conformer aux termes des contrats conclus avec des tiers et
applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application. En particulier,
l’utilisateur doit s’assurer ne pas être en violation des termes de son
abonnement (voix/data) souscrit auprès de son opérateur de téléphonie mobile.
ARTICLE
6 - RESPONSABILITÉ D’ORANGE
ORANGE est responsable de la mise en place des
moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires
au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.
Afin de continuer à
bénéficier pleinement du Service, l’Utilisateur pourra être amené à télécharger
les mises à jour proposées par ORANGE lorsque celles-ci auront été rendues disponibles.
A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité
limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions
techniques, législatives ou réglementaires, dont ORANGE n’a pas le contrôle. ORANGE ne garantit en aucune manière que le Service
et/ou l’Application sont exempts d’erreurs ou adaptés aux besoins spécifiques
de l’Utilisateur.
ARTICLE
7 – SUSPENSION - RÉSILIATION
ORANGE se réserve la possibilité de procéder à
l’arrêt de la mise à disposition depuis l’application store du Service, Android
Market, sans préavis et sans indemnité. De même, ORANGE pourra arrêter définitivement la fourniture
du Service auprès des Utilisateurs.
ARTICLE
8 - DONNÉES
L’Utilisateur
est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service et
déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les
données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées pour
les besoins de la fourniture du Service.
ORANGE détient et conserve les données
d’identification de ses Utilisateurs conformément à la réglementation en
vigueur. Elle pourra être amenée à
communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de
réquisitions judiciaires. Pendant toute la durée de l’utilisation du Service et
à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur et l’utilisation du
Service sont conservées et archivées confidentiellement par ORANGE ,
conformément aux dispositions légales.
L’Utilisateur
peut demander toute information afférente en contactant ORANGE conformément aux dispositions de l’article 11
ci-après.
La
géolocalisation de l’Utilisateur par le Service dépend exclusivement de
l’initiative de l’Utilisateur et repose sur les données de la puce GPS,
les données du réseau mobile GSM / 3G ou les données du réseau WIFI ; les
coordonnées géographiques sont réservées au fonctionnement du Service pour les
besoins de l’Utilisateur et ne sont ni stockées ni communiquées à quiconque.
Article 9 - propriété INTELLECTUELLE
9.1 Droit de
l’Utilisateur
L’Utilisateur
est et reste propriétaire des données du Compte et les messages envoyés ou
reçus par l’Utilisateur.
9.2 Droit d’ORANGE
ORANGE est et reste propriétaire de son Service, de
l’Application, logiciels, applications logicielles, charte graphique, marques,
logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la
disposition des Utilisateurs.
L’Utilisateur
reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les
éléments, appartenant à ORANGE . Il s’interdit en outre formellement de les
utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes CGU.
Toutes les améliorations,
mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou
développés par ORANGE concernant le
Service sont et demeureront la propriété de ORANGE , et vous reconnaissez et
acceptez expressément que toute contribution sous forme de services, de
suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses,
ou toutes autres contributions faîtes par l’Utilisateur, ne donne ou accorde
aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants
du Service.
9.3 Droit d’usage (licence)
ORANGE accorde à l’Utilisateur, par les présentes,
un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour
le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, de l’Application
et/ou des composants logiciels de l’Application.
Cette autorisation est
accordée pour autant que le Service est disponible gratuitement et que
l’utilisateur utilise l’Application sur un Terminal compatible avec un système d’exploitation Androïd .
Cette autorisation est soumise au
respect des présentes CGU et les Règles d’Usage disponibles sur le site Terms
of Service d’Android Market de GOOGLE.
L’autorisation ne vous autorise ni à
accéder à, ni à utiliser aucun code source de l’Application et/ou des
composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur ne doit pas :
- utiliser, copier, modifier ou distribuer l’Application et/ou des composants
logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les
présentes Conditions d’Utilisation ;
- désassembler, décompiler ou traduire l’Application et/ou des
composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé
par les lois ou règlements qui sont applicables ;
- sous-licencier ou concéder l’Application et/ou des composants
logiciels de l’Application.
ARTICLE
10 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si
une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme
telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée.
Les
stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des
stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations
initialement arrêtées.
Les
parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant
failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du
retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie
par la jurisprudence des tribunaux français.
Les
présentes CGU sont soumises à la loi française.
Article 11 - CONTACT
Toute
réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par
courrier électronique, dans la rubrique « Nous contacter » de
l’Application.
CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE
MES BOUTIQUES POUR iOS APPLE
PRÉAMBULE
Le
service MES BOUTIQUES permet à tout Utilisateur titulaire
d’un Terminal compatible avec l’iOS d’Apple de
géolocaliser les boutiques Orange et franchisées qui sont à sa
proximité. Pour chaque boutique, vous pouvez consulter ses horaires
d'ouverture, son adresse exacte et vous faire guider par votre smartphone pour
vous y rendre. De plus, MES BOUTIQUES vous permet de
vous inscrire directement dans la file d'attente des boutiques équipées
d’un outil informatique de gestion dynamique de la file d'attente
exactement comme si vous étiez physiquement présent. Ainsi, lorsque vous
arriverez dans la boutique, vous serez pris en charge en priorité par un
vendeur. Vous avez également la possibilité d'être notifié par SMS lorsque
votre tour approche (ci-après le « Service »).
Ce Service est proposé par la société Orange France SA, RCS Paris
428 706 097, Siège social : 1, avenue Nelson Mandela, 94745 ARCUEIL (ci-après
désignée " ORANGE").
Le
Service,
accessible via l’application logicielle MES BOUTIQUES, est ouvert à toute
personne physique souhaitant
utiliser le Service pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement
personnel et non commercial.
Le
Service est proposé à titre gratuit en France métropolitaine
.
L’accès
et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales
d’Utilisation (ci-après les « CGU »)
que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.
ARTICLE
1 - DÉFINITIONS
Dans
les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens
qui leur est donné dans cet article :
Application : désigne l’application
logicielle appelée Insolite, donnant accès au Service,
disponible, à titre gratuit dans l’AppStore d’Apple et que l’Utilisateur a choisi
de télécharger sur son Terminal.
Réseaux : désignent les réseaux de communications
électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur
quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux
(câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-FI, WIMAX,
etc.).
Service : désigne un service appelé
MES BOUTIQUES
connecté sur les Réseaux.
Terminal / Terminaux : désignent tous
équipements terminaux utilisant l’iOS d’Apple
(en particulier, mais de façon non limitative, les terminaux mobiles et
tablettes tactiles) susceptibles d’être connectés à l’Internet via les Réseaux.
Utilisateur : désigne une personne
physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son
représentant légal, et utilisant le Service, pour ses besoins propres, dans le
cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
ARTICLE
2 – OBJET
Les
présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
-
le Service est mis à disposition des
Utilisateurs ;
-
les Utilisateurs doivent utiliser le
Service.
ARTICLE
3 – ACCÈS AU SERVICE
3.1 Pré-requis
techniques
Pour
pouvoir utiliser le Service depuis l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un
Terminal et avoir souscrit à une option « data » sur son abonnement
de téléphonie mobile, et ce quelque soit l’opérateur de téléphonie mobile
auprès de qui l’Utilisateur a souscrit son abonnement.
3.2
Activation du Service
L’Utilisateur
s’engage à ce que les informations communiquées lors de l’activation soient
fiables et conformes à la réalité et mises à jour en permanence.
ARTICLE
4 - COUT DU SERVICE
Le Service est proposé par
ORANGE LABS à titre gratuit (hors frais (i) d’abonnement de téléphonie mobile
et (ii) de connexion et d’accès au réseau Internet : en particulier l’utilisateur doit recourir à l'accès
internet pour afficher la carte de géolocalisation (utilisation de l’API google
maps) et requêtes http vers notre serveur pour obtenir les données sur les
boutiques).
ARTICLE
5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur
s’engage à avertir ORANGE LABS de toute utilisation non autorisée de son
Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci.
L’Utilisateur
garantit (i) qu’il ne réside pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du
gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme
un pays soutenant le terrorisme (« terrorist
supporting country ») et (ii) qu’il ne figure pas sur une liste,
établie par le gouvernement des États-Unis, de parties prohibées ou restreintes
(« prohibited or restricted parties »).
L’Utilisateur
garantit se conformer aux termes des contrats conclus avec des tiers et
applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application. En particulier,
l’utilisateur doit s’assurer ne pas être en violation des termes de son
abonnement (voix/data) souscrit auprès de son opérateur de téléphonie mobile.
ARTICLE
6 - RESPONSABILITÉ D’ORANGE LABS
ORANGE
LABS est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne
marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité
et de la qualité de ce Service.
Afin de continuer à
bénéficier pleinement du Service, l’Utilisateur pourra être amené à télécharger
les mises à jour proposées par ORANGE LABS
lorsque celles-ci auront été rendues disponibles. A cet égard, toute
Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le
temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions
techniques, législatives ou réglementaires, dont ORANGE LABS n’a pas le
contrôle. ORANGE LABS ne garantit en aucune manière que le Service et/ou
l’Application sont exempts d’erreurs ou adaptés aux besoins spécifiques de
l’Utilisateur.
Toute action en responsabilité,
perte, dommage résultants d’un défaut de conformité du Service ou du
non-respect par le Service de toute forme de garantie, de quelque nature que ce
soit, relève de la seule responsabilité d’ORANGE LABS.
ORANGE LABS et l’Utilisateur
reconnaissent et acceptent qu’ORANGE LABS, et non Apple, devra répondre, dans
le cadre de l’exploitation et de l’utilisation du Service, de toute action en
responsabilité et notamment de toute action en responsabilité (i) du fait des
choses, (ii) fondée sur la violation d’une loi ou d’un règlement applicable, (iii)
fondée sur la violation des dispositions relatives au droit de la consommation
et au droit de la propriété intellectuelle, que ces actions soient le fait d’un
Utilisateur ou d’un tiers.
ORANGE LABS et l’Utilisateur
reconnaissent et acceptent que Apple et ses filiales sont parties aux présentes
CG et que, à compter de l’acceptation des présentes CG par l’Utilisateur, Apple
sera fondée à exiger de l’Utilisateur l’exécution des obligations qu’il a
contractées au titre des présentes CG.
ARTICLE
7 – SUSPENSION - RÉSILIATION
ORANGE
LABS se réserve la possibilité de procéder à l’arrêt de la mise à disposition du
Service dans l’AppStore
d’Apple sans
préavis et sans indemnité. De même, ORANGE LABS pourra arrêter définitivement
la fourniture du Service auprès des Utilisateurs.
ARTICLE
8 - DONNÉES
L’Utilisateur
est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service et
déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les
données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées pour
les besoins de la fourniture du Service.
ORANGE
LABS détient et conserve les données d’identification de ses Utilisateurs conformément
à la réglementation en vigueur. Elle pourra être amenée
à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de
réquisitions judiciaires. Pendant toute la durée de l’utilisation du Service et
à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur et l’utilisation du
Service sont conservées et archivées confidentiellement par ORANGE LABS,
conformément aux dispositions légales.
L’Utilisateur
peut demander toute information afférente en contactant ORANGE LABS
conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.
La
géolocalisation de l’Utilisateur par le Service dépend exclusivement de
l’initiative de l’Utilisateur et repose sur les données de la puce GPS,
les données du réseau mobile GSM / 3G ou les données du réseau WIFI ; les
coordonnées géographiques sont réservées au fonctionnement du Service pour les
besoins de l’Utilisateur et ne sont ni stockées ni communiquées à quiconque.
Article 9 - propriété INTELLECTUELLE
9.1 Droit de
l’Utilisateur
L’Utilisateur
est et reste propriétaire des données du Compte et les messages envoyés ou
reçus par l’Utilisateur.
9.2 Droit d’ORANGE
LABS
ORANGE
LABS est et reste propriétaire de son Service, de l’Application, logiciels,
applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts,
technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des
Utilisateurs.
L’Utilisateur
reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les
éléments, appartenant à ORANGE LABS. Il s’interdit en outre formellement de les
utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes CGU.
Toutes les améliorations,
mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou
développés par ORANGE LABS concernant le Service sont et demeureront la
propriété de ORANGE LABS, et vous reconnaissez et acceptez expressément que
toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de
rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres
contributions faîtes par l’Utilisateur, ne donne ou accorde aucun droit, titre
ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.
9.3 Droit d’usage (licence)
ORANGE LABS accorde à l’Utilisateur,
par les présentes, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable,
révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence,
de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
Cette autorisation est
accordée pour autant que le Service est disponible gratuitement et que l’utilisateur
utilise l’Application sur un Terminal compatible avec l’iOS d’Apple.
Cette autorisation est soumise au
respect des présentes CGU et les Règles d’Usage disponibles dans l’App Store
Terms of Service.
L’autorisation ne vous autorise ni à
accéder à, ni à utiliser aucun code source de l’Application et/ou des
composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur ne doit pas :
- utiliser, copier, modifier ou distribuer l’Application et/ou des
composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé
par les présentes Conditions d’Utilisation ;
- désassembler, décompiler ou traduire l’Application et/ou des
composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé
par les lois ou règlements qui sont applicables ;
- sous-licencier ou concéder l’Application et/ou des composants
logiciels de l’Application.
ARTICLE
10 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si
une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme
telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée.
Les
stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des
stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations
initialement arrêtées.
Les
parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant
failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du
retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie
par la jurisprudence des tribunaux français.
Les
présentes CGU sont soumises à la loi française.
Article 11 - CONTACT
Toute
réclamation ou contestation relative
au Service doit être transmise par courrier électronique, dans la rubrique
« Nous contacter » de l’Application.
Mentions
Légales MES BOUTIQUES sur Android
INFORMATIONS LÉGALES
Éditeur
FRANCE TELECOM R&D UK LTD ("ORANGE
LABS") Private company limited by shares N° 419 33 79
Adresse : Building
10 Chiswick Park
566, Chiswick High Road, W4
5XS LONDON
Numero
de téléphone : +442 089 87 1900
Directeur
de la publication
Marie-Noëlle
JEGO-LAVEISSIERE
Hébergeur
France TELECOM SA
RCS Paris 380 129866
Siège social : 6 place
d’Alleray
75015 PARIS
N° de téléphone :
01.44.44.22.22
Crédits
ORANGE LABS
DONNÉES
Les
informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour le traitement du
service.
ORANGE
LABS
détient et conserve les données d’identification de ses Utilisateurs
conformément à la réglementation en vigueur. Vous pouvez à tout moment accéder
et modifier vos informations personnelles dans la rubrique « Nous
contacter » de l’application MES BOUTIQUES
Logiciel Tiers :
Mes boutiques version Android utilise le logiciel suivant
:
Android
MapViewBalloons (https://github.com/jgilfelt/android-mapviewballoons)
Copyright
(c) 2010 readyState Software Ltd
Android MapViewBalloons est distribué selon les termes de
la licence Apache 2.0 (https://github.com/jgilfelt/android-mapviewballoons/blob/master/LICENSE)
Mentions
Légales MES BOUTIQUES sur APPLE
INFORMATIONS LÉGALES
Éditeur
FRANCE TELECOM R&D UK LTD ("ORANGE
LABS") Private company limited by shares N° 419 33 79
Adresse : Building
10 Chiswick Park
566, Chiswick High Road, W4
5XS LONDON
Numero
de téléphone : +442 089 87 1900
Directeur
de la publication
Marie-Noëlle
JEGO-LAVEISSIERE
Hébergeur
France TELECOM SA
RCS Paris 380 129866
Siège social : 6 place
d’Alleray
75015 PARIS
N° de téléphone :
01.44.44.22.22
Crédits
ORANGE LABS
DONNÉES
Les
informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour le traitement du
service.
ORANGE
LABS
détient et conserve les données d’identification de ses Utilisateurs
conformément à la réglementation en vigueur. Vous pouvez à tout moment accéder
et modifier vos informations personnelles dans la rubrique « Nous
contacter » de l’application MES BOUTIQUES
Logiciel Tiers :
SBJson (https://github.com/stig/json-framework)
Copyright (C) 2007-2011 Stig Brautaset
SBJson est distribué selon les termes de la licence
"BSD 3-clause / new" (https://github.com/stig/json-framework/blob/master/LICENSE)
